Politique de remboursement

1. Le Service est gratuit

eContract est actuellement gratuit. Nous ne demandons pas de données de paiement et ne facturons pas le Service ; il n’y a donc aucun paiement à rembourser.

2. Anciens abonnements

Si vous avez payé un abonnement avant que le Service ne devienne gratuit, vous pouvez le résilier à tout moment. Contactez-nous à [email protected] : nous vous aiderons à le résilier et examinerons toute demande de remboursement conformément à la loi applicable.

3. Si des offres payantes sont introduites

Nous pourrons à l’avenir introduire des offres payantes. Le cas échéant, nous publierons leurs tarifs et leurs conditions de remboursement au moins 30 jours avant l’application de tout prélèvement. Rien ne sera facturé sans votre consentement explicite, et vos contrats et données existants restent accessibles.

4. Contact

Pour toute question concernant cette politique, veuillez nous contacter à [email protected].