Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme eContract (le « Service »), exploitée par eContract.online (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

eContract est une plateforme SaaS dans le cloud permettant de créer, gérer et signer numériquement des contrats électroniques. Le Service comprend le téléversement de documents, des signatures numériques basées sur une PKI, des circuits de signature à plusieurs parties, le stockage des contrats et des fonctionnalités associées.

3. Création de compte et sécurité

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Frais

Le Service est actuellement fourni gratuitement, sous réserve des limites d’usage raisonnable prévues à la section 5. Nous ne collectons pas de données de paiement pour l’utilisation gratuite.

Nous pourrons à l’avenir introduire des offres payantes ou des frais. Le cas échéant, nous vous en informerons par e-mail et sur notre site web au moins 30 jours avant l’application de tout frais. Aucun frais ne sera facturé sans votre accord explicite, et vos contrats et données existants restent votre propriété et restent accessibles.

5. Limites d’usage raisonnable

Afin de préserver la fiabilité du Service et de prévenir les abus, l’utilisation gratuite est soumise à des limites d’usage raisonnable, telles que des limites quotidiennes de requêtes d’IA et d’e-mails et une limite de stockage par espace de travail. Les limites en vigueur sont publiées sur notre page de tarifs. Lorsqu’une limite est atteinte, l’action concernée est suspendue jusqu’à la réinitialisation de la limite ; vos données existantes ne sont pas affectées. Nous pouvons ajuster ces limites afin de protéger le Service.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou pour enfreindre une loi
• Téléverser du contenu malveillant, des virus ou du code nuisible
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes
• Porter atteinte à l’intégrité ou aux performances du Service, ou les perturber
• Utiliser le Service pour envoyer du spam, de l’hameçonnage ou des communications non sollicitées
• Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service

7. Propriété intellectuelle

Vous conservez tous les droits de propriété sur les contrats et documents que vous téléversez sur le Service. Le logiciel, le design, les marques et les autres éléments de propriété intellectuelle du Service restent la propriété exclusive de la Société. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation du Service, tant que vous l’utilisez conformément aux présentes Conditions.

8. Signatures électroniques

Le Service fournit une fonctionnalité de signature électronique reposant sur des signatures numériques basées sur une PKI, conformes aux normes PAdES. Bien que nous nous efforcions de respecter les normes internationales de signature électronique, la validité juridique des signatures électroniques peut varier selon la juridiction. Il vous incombe de veiller au respect des lois sur la signature électronique applicables dans votre juridiction (p. ex. eIDAS dans l’UE, ESIGN Act aux États-Unis, Electronic Transactions Act à Singapour).

9. Traitement des données

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données.

10. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité du Service, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance planifiées moyennant un préavis raisonnable. Nous ne sommes pas responsables des temps d’arrêt ni des interruptions du service.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales, résultant de votre utilisation du Service. Le Service étant fourni gratuitement, notre responsabilité totale est limitée au montant minimal autorisé par la loi applicable ; si vous avez payé des frais pour le Service, elle ne saurait excéder les frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

12. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser la Société et de la garantir contre toute réclamation, tout dommage ou toute dépense résultant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre atteinte aux droits d’un tiers.

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte en cas de violation des présentes Conditions. Après la résiliation, vos données seront conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.

14. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à [email protected].